ART. 4	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer aumot :
« trois-cents » 
le mot : 
« deux-cent-cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement élargit lepérimètre des entreprises susceptibles d’être l’objet de lasanction spéciale prévu par l’article 4. Ce faisant nousreprenons un seuil « haut » retenu dans la logique de lasimplification des seuils portée par la loi Pacte de 2019. Et nousinsistons par ailleurs sur la nécessité de mener une politique bienvolontariste pour que les entreprises considèrent et valorisent lessalariés âgés au sein de leurs effectifs. 
Rappelons que le Gouvernement avaittenté de distiller l’idée d’une mesure favorable aux salariés âgésdans sa réforme des retraites passée par 49 3 en 2023, via lacréation d’un index senior, au final sans réelles obligationsattachées à lui, et qui a en prime été censuré par le Conseilconstitutionnel. L’index a été vu un cavalier social, ce que laplupart des commentateurs juridiques avaient annoncé.
La mesure apportée par noscollègues du groupe LIOT avec cet article 4 seule ne suffitpas à elle seule à changer le marché de l’emploi pour lesseniors ; il n’empêche que nous saluons son insertion ici, carelle va au moins bien au-delà du surplace timoré en la matière quele Gouvernement annonçait en guise d’actions inclusives en faveurdes actifs les plus âgés.