ART. PREMIER	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimerles mots :
« est égale à la duréed’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits.Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leprincipe prévu par l’article 1er selon lequel ladurée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise encompte pour l’ouverture des droits.
Alors même que cette proposition deloi est présentée comme reposant sur le paritarisme et le dialoguesocial et que ses auteurs dénoncent la prétendue contrainteeffectuée par le Gouvernement sur les partenaires sociaux,notamment à travers le document de cadrage, cet article premierviendrait justement contraindre les partenaires sociaux dansleur négociation en imposant le principe selon lequel la duréed’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en comptepour l’ouverture des droits.
Par ailleurs, cette équivalence entre la durée d’indemnisation etla durée d’affiliation est devenue, ces dernières années, pourpartie obsolète. Cette conversion à 100 % n’est, par exemple,pas appliquée dans un certain nombre de pays de l’Union européenne,notamment en Allemagne où elle est de 50 % ou en Espagne oùelle n’est que de 33 %.
Cet article enfin viendraitremettre en cause la réforme de 2019 sur les modalités de calcul del’allocation.