ART. PREMIER	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« inférieure àcent‑quatre‑vingt‑deux jours calendaires, ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de la présenteproposition de loi prévoit que la durée d’indemnisation nepeut être inférieure à 182 jours calendaires.
Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre lespartenaires sociaux et le dialogue social, alors même que lesauteurs de la présente proposition de loi se prévalent de lavolonté de le renforcer.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’avant la réforme de 2021,il était nécessaire de travailler 4 mois pour être éligible àl’aide au retour à l’emploi. Ces 4 mois travaillés valaient uneindemnisation de 4 mois. Si un tel article rentrait en application,il serait impossible pour les partenaires sociaux de revenirvers ce type de dispositif.