ART. PREMIER	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de la présenteproposition de loi prévoit que le plafond de la duréed’indemnisation, qui est déterminé par les accords mentionnés àl’article L. 5422‑20 du code du travail, ne peut êtreinférieure à 548 jours calendaires, soit 18 mois, à savoir la duréed’indemnisation maximale actuelle.
Cette disposition viendrait, unenouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialoguesocial, alors même que les auteurs de la présente proposition deloi se prévalent de la volonté de le renforcer.
De plus, la France est loin d’êtrele pays de l’Union européenne ayant le dispositif le plusrestrictif sur ce point puisque l’Allemagne prévoit une duréemaximale d’indemnisation de 12 mois, l’Autriche 7 mois ou encorel’Irlande 9 mois.