ART. PREMIER	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est égale à la duréed’ »
les mots :
« tient compte de la périodede référence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application del’article 1er aurait pour conséquence de revenirsur la réforme de 2019 qui a modifié les modalités de calcul dusalaire journalier de référence, qui fonde l’ARE.
Le principe de cette réforme visaità ce que l’alternance de contrats courts et de chômage indemnisé nepermettent pas de toucher une allocation mensuelle supérieure ausalaire mensuel moyen perçu durant la période de référenceaffiliation.
La remise en cause de cette réformecontribuerait à accroître le nombre de contrats courts quienferment les travailleurs dans la précarité et sont très couteuxpour l’assurance chômage. Les chiffrages réalisés par l’UNEDIC dansson étude d’impact montraient en 2021 que la mesure prévue par laproposition de loi engendrerait un déficit pour l’UNEDIC de 1milliard d’euros par an. 
Pour éviter ceci, cet amendementpropose donc que la durée d’indemnisation tienne compte de lapériode de référence affiliation prise en compte pour l’ouverturedes droits, sans contraindre la durée d’indemnisation à être égaleà la durée d’affiliation.