ART. 2	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 2
I. – À la fin de la secondephrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sans que la durée minimalerequise ne puisse être supérieure à cent‑trente jours travaillés ouneuf‑cent‑dix heures travaillées ».
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« Les conditions d’activitéantérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits peuventêtre modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels surl’emploi et le fonctionnement du marché du travail. »
III. – En conséquence, supprimerles alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ayant pour conséquencede supprimer la contracyclicité, notamment pour l’ouverture ou larecharge de droits, cet amendement vise donc à la rétablir.