ART. 2	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
------------
ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« supérieure » 
le mot :
« inférieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 prévoit que ladurée d’affiliation ne peut être supérieure à 6 mois. Cette durée,actuellement en vigueur en France, est pourtant largementinférieure à celle d’autres pays de l’Union européenne, dontl’Allemagne où elle atteint 12 mois sur les 30 derniers.
Il demeure, par ailleurs,nécessaire une certaine souplesse à notre dispositif d’assurancechômage, qui doit pouvoir s’adapter rapidement au contexteéconomique et au marché du travail.
Enfin, cette disposition vient, unenouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialoguesocial, alors même que les auteurs du présent texte se prévalent devouloir leur faire davantage confiance.