ART. 2	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« vingt-quatre » 
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 2prévoit que la durée maximale d’affiliation de 6 mois doitêtre comprise dans une période de vingt-quatre mois qui précède lafin du contrat de travail.
Encore une fois, cet articleviendrait contraindre les partenaires sociaux là où les auteurs dela proposition de loi prétendent pourtant vouloir renforcer ledialogue social.
Toutefois, pour illustrer la nécessité de faire évoluer la duréed’affiliation dans un sens plus incitatif, cet article se proposede réduire la durée de la période de référence affiliation.