ART. 3	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 propose desupprimer la possibilité pour le Gouvernement de modifier lesrègles d’indemnisation par décret dans le cas où il n’aurait pasagréé un accord trouvé entre les partenaires sociaux.
Il est pourtant absolumentnécessaire que le Gouvernement puisse se prononcer sur lacohérence entre la convention négociée et les objectifs qu’ila lui-même fixé dans la lettre de cadrage, ne serait-ce que sur lesincidences financières des éléments issus de la négociation.
C’est pourquoi cet amendementpropose de supprimer l’alinéa 2 et de maintenir la possibilitéau Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation que ce soiten absence d’accord ou en absence d’agrément sur cet accord.