ART. 3	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 4, 6 et8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise notamment àremplacer le document de cadrage par un simple documentd’orientation.
Cependant, par essence, un documentd’orientation ne saurait comporter des objectifs financiers.Pourtant, la nécessaire régulation budgétaire de l’assurancechômage justifie d’imposer une trajectoire financière à respecter,ce qui demeure donc incompatible avec un documentd’orientation.
Cet amendement vise donc àmaintenir dans la loi le principe du document de cadrage.