ART. 3	N°AS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le 2° du présentarticle, les auteurs de la présente proposition souhaite supprimerdu document de cadrage la possibilité, pour le Premier Ministre,d’y prévoir des objectifs d’évolution des règles du régimed’assurance chômage.
Pourtant, certaines évolutions de règles seraientdifficilement envisageables si elles reposaient uniquement surla volonté des partenaire sociaux.
Au contraire, les objectifsd’évolution de règles sont essentiels pour favoriser le retour àl’emploi et la qualité de l’emploi.
Par exemple, si des objectifsd’évolution de règles n’étaient pas prévus dans le document decadrage, il aurait été impossible de mettre en œuvre le dispositifde bonus-malus qui produit des effets positifs sur la réduction descontrats courts.