ART. 3	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° du présent article vise,encore une fois, à faire en sorte que les accords négociés par lespartenaires sociaux échappent à la logique de la lettre de cadrage,à savoir le respect d’une trajectoire financière et les objectifsd’évolution des règles du régime d’assurance-chômage.
Pourtant, le respect d’unetrajectoire financière demeure essentiel pour la soutenabilité dusystème pour les finances publiques et sa viabilité dans le temps.Il convient, ici, de rappeler que les déficits du régime del’assurance chômage entrent dans les déficits publics toutesadministrations publiques confondues. 
Supprimer une telle obligationreviendrait, à terme, à mettre en danger les assurés eux-mêmes,avec un système d’assurance-chômage potentiellement difficilementsoutenable.
C’est pourquoi, cet amendementpropose de supprimer ce 3° et maintenir l’obligation pourl’accord d’être en conformité avec la trajectoire financière et lesobjectifs d’évolution de règles.