APRÈS ART. 4	N°AS46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS46
présenté par
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La section 5 du chapitreIer du titre II du livre Ier de la cinquièmepartie du code du travail est complétée par un articleL. 5121‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑23. – Dans les entreprisesd’au moins trois-cents salariés, l’employeur publie chaque annéedes indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’auxactions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein del’entreprise.
« La liste des indicateurs etleur méthode de calcul sont fixées par décret. 
« Une convention ou un accordde branche étendue peut, dans des conditions définies par voieréglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés aupremier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alorsà celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pourles entreprises de la branche concernée. 
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, notamment lesmodalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la dateet les modalités de publication des indicateurs et de leurtransmission à l’autorité administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de la présenteproposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors,cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement autravers de ce texte les dispositions composant l’index seniordont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre dutexte devenu loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023.