APRÈS ART. 4	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La section 5 du chapitreIer du titre II du livre Ier de la cinquièmepartie du code du travail est complétée par un articleL. 5121‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑23. – Les entreprises quiméconnaissent l’obligation de publication d’indicateurs relatifs àl’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pourfavoriser leur emploi au sein de l’entreprise peuvent se voirappliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limitede 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant celle au titre de laquellel’obligation est méconnue. 
« La pénalité est prononcéedans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Sonmontant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise enmatière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissancede l’obligation de publication. 
« Le produit de cette pénalitéest affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de la présenteproposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors,cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement autravers de ce texte les dispositions composant l’index seniordont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre dutexte devenu loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023.