APRÈS ART. 4	N°AS48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le 6° de l’articleL. 2242‑20 du code du travail, il est ajouté un 7° ainsirédigé : 
« 7° L’emploi dessalariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés parl’entreprise en application d’indicateurs relatifs à l’emploi dessalariés âgés, aux actions mises en œuvre pour favoriser leuremploi au sein de l’entreprise et à l’amélioration de leursconditions de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de la présenteproposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors,cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement autravers de ce texte les dispositions composant l’index seniordont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre dutexte devenu loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023.