APRÈS ART. 3	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Keloua Hachi et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unconseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ceconseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter desdonnées sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, sesrecettes, ses dépenses et ses perspectives financières et deproduire des préconisations améliorant l’assurance chômage. Ilfournit un rapport annuel appuyé sur des données publiques demanière à éclairer le débat public.
II. – Ce conseil estcomposé majoritairement de représentants des organisationssyndicales de salariés et des organisations professionnellesd’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel. Il est également composé de dix députés etde dix sénateurs désignés respectivement par le Président del’Assemblée nationale et par le Président du Sénat et issus detous les groupes parlementaires de manière à assurer unereprésentation équilibrée des groupes politiques. Les ministreschargés de la production des données mentionnées au I du présentarticle sont également représentés. Un décret pris après avisde l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dansl’industrie et le commerce précise la composition du conseil.
III. – Pour mener à bienles missions mentionnées au I du présent article, le conseil peutmener toutes auditions qu’il juge utiles. Tous les renseignementset documents d’ordre financier et administratif qu’il demande, ycompris tout rapport établi par les organismes et les serviceschargés du contrôle de l’administration, réserve faite dessujets à caractère secret concernant la défense nationale et lasécurité extérieure de l’État et du respect du secret del’instruction et du secret médical, lui sont fournis.
IV. – Le conseil estdépourvu de la personnalité juridique.
V. – Les membres duconseil ne perçoivent aucune forme de rémunération.
VI. – Le conseil nedispose d’aucun moyen public de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputés socialistes et apparentés vise à créer un Conseild’Orientation de l’assurance chômage.
Nous constatons en effet que ledébat public sur la réforme objet de la présenteproposition de loi est excessivement biaisé par le manque dedonnées publiques sur l’assurance chômage : publicindemnisé, perspectives financières, impact des précédentesréformes, etc.
Cela conduit à considérer despropositions infirmées par la recherche économique (ex. :dégressivité de l’allocation, hausse de la duréed’indemnisation, baisse des montants de l’allocation, etc.) commeefficaces pour inciter le demandeur d’emploi à trouver unemploi.
Nous proposons donc la création dece Conseil d’Orientation à l’assurance chômage, qui pourraitprendre modèle sur le Conseil d’Orientation des Retraites.
Il serait une instanceindépendante du pouvoir exécutif, qui fournirait un rapportannuel appuyé sur des données publiques de manière à éclairerle débat public.
Tel est l’objet du présentamendement.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, et en application de l’article 40 de laConstitution, nous n’avons pas attribué de moyens defonctionnement à ce Conseil, mais il est naturel qu’un tel Conseildevra être doté de moyens humains et financiers suffisants.