ART. 4	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Keloua Hachi et M. Vallaud
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ARTICLE 4
À la dernière phrase del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« déposé auprès de »
les mots : 
« validé par »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à faire valider parl’administration le plan d’action en faveur de l’emploi des séniorsà établir par les entreprises en cas d’absence d’accord passé avecles syndicats, et ainsi à rendre plus opérationnel la portée de cetarticle 4.
Les députés socialistes soutiennentla philosophie de cet article 4 - visant notamment à renforcerles outils du dialogue social pour améliorer l’insertionprofessionnelle des séniors.
Ils regrettent néanmoins qu’en casd’absence d’accord sur l’emploi des séniors dans l’entreprise,cette dernière n’ait qu’à élaborer un plan d’action qui ne sera que « déposé »  auprès de l’autoritéadministrative, c’est-à-dire les DREETS (Directions régionales del’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Ils proposent donc que ce pland’action soit  « validé »  par l’autoritéadministrative, de manière à mieux en contrôler le contenu, et àinciter les entreprises à les fortifier.
Tel est l’objet du présentamendement.