ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Seitlinger, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Minot et M. Bazin
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« ou à l’occasion d’uneconvocation par officier de police judiciaire. »
les mots : 
« , s’il y a convocationultérieure, en personne. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Si la victime exprime le choix derecevoir l’information portant sur les suites de la procédure “àl’occasion d’une convocation par officier de police judiciaire”, unrendez-vous devra être organisé pour la lui notifier, ce quimobilisera inutilement des officiers de police judiciaire, déjà ensous-effectif.
Il est plus logique que cette information puisse lui êtrenotifiée uniquement dans le cas où il y a une convocationultérieure. Si aucune convocation n’est prévue, les moyens tels queles courriels, le courrier et le téléphone sont suffisants.