APRÈS ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les besoins de moyens financierset humains du parquet dans sa mission d’évaluation de l’opportunitédes poursuites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur le manque de moyens dans la justice et la surcharge detravail des magistrats, ce qui a d’une part un impact sur leursconditions de travail et leur santé, d’autre part des conséquencespour les justiciables.
L’augmentation du nombre deplaintes transmises aux parquets n’a pas été accompagnée d’unehausse proportionnelle de moyens humains et financiers, aggravantles conditions de travail de magistrats déjà surchargés. Cela anécessairement des conséquences sur la qualité du traitement desplaintes. Maëlle Stricot, auteur de l’étude de l’institut despolitiques publiques publié en avril dernier sur le taux declassements sans suite pour les affaires de violences sexuelles(86% et jusqu’à 94% pour les viols en moyenne) estime ainsi que l’«on peut émettre l’hypothèse que les moyens de la justice n’ont pasété proportionnellement renforcés, et que les parquets concentrentdonc leurs efforts sur les affaires de violences conjugales, quisont en général plus faciles à prouver ».
Menée au sein du ministère depuis2022 par les chefs de cours et juridictions, les organisationssyndicales et les associations professionnelles, une estimationconfidentielle de la charge de travail des magistrats est en coursde finalisation pour objectiver les besoins de la justice. Lespremiers résultats dépassent de loin les 1500 postes prévus par leministère de la Justice. Sur la profession prise dans son ensemble,les deux principales organisations syndicales, l’Union syndicaledes magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature, évoquent lanécessité d’un doublement des effectifs de magistrats.