APRÈS ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les classements sans suiterelatifs aux discriminations fondées sur l’origine et auxdiscriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité degenre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur les discriminations à caractère raciste et sur cellesLGBTIphobes et étudier les classements sans suite relatifs à cetype de plaintes.
Ces discriminations augmententfortement, à titre d’exemple de +32% en 2023 pour les crimes etdélits à caractère raciste et +129% depuis 2016 pour les actesanti-LGBT. Pourtant, les personnes victimes de ces discriminationsrencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits, ellespeuvent estimer que ça ne vaut pas la peine d’aller porter plaintetant à cause de la peur de l’accueil qu’elles recevront par lespoliciers ou gendarmes que face au peu de démarches qui aboutissentréellement. Ainsi, selon le ministère de l’Intérieur, seules 4 %des personnes victimes d’atteintes « à caractère raciste » portentplainte !
Dans une démarche de visibilisationde ce type de discriminations et de transparence sur les pratiquesde nos institutions, cet amendement souhaite étudier lesclassements sans suite relatifs à ces discriminations.