ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Le 2° del’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété parles mots : « en précisant explicitement lesconditions exigées par l’article 85 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.esLFI-NUPES considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste desobligations d’informations qui sont à la charge des Officier dePolice Judiciaire (OPJ) lorsqu’ils réceptionnent une plainte,l’explication orale et claire des possibilités dont dispose unplaignant dans le cas d’un classement sans suite.
Il est en effet important que lesjusticiables aient connaissance dès le dépôt de leur plainte desrecours qui s’offriront à eux dans le cas d’un tel classement, carla réception d’une telle décision de la part du Procureur peut êtretrès violente pour des victimes, qui, bien souvent, au regard de lacomplexité de la procédure pénale, pensent qu’il n’y a aucunrecours possible et qu’un classement sans suite marque la findéfinitive d’une plainte.
Il nous semble donc fondamentald’ajouter systématiquement ces précisions à la charge des OPJ dèslors qu’une plainte leur parvient.