ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° À l’article 88,les deuxième et dernière phrases sont supprimées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es LFI-NUPES considèrentpar cet amendement que l’existence de la consignation en cas deplainte avec constitution de partie civile est de nature àdissuader voire empêcher le ou la plaignante de se constituerpartie civile, notamment après une décision de classement sanssuite.
En effet, le code de procédurepénale prévoit que lorsque la partie civile met en mouvementl’action publique, par le biais de la plainte avec constitution departie civile, le juge d’instruction fixe un montant à consigner augreffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine denon recevabilité de la plainte.
Il semble discriminant deconditionner la mise en mouvement de l’action publique par unevictime à la possibilité ou non de consigner une certaine sommed’argent, parfois très conséquente. Ce montant est à l’appréciationdu juge, et de nombreux exemples témoignent de sommes parfois trèsélevées, pouvant atteindre les 2/3 du revenu mensuel du ou de laplaignante.
Lorsqu’une plainte est classée sanssuite, la plainte avec constitution de partie civile est le seulrecours dont dispose une victime, il est donc anormal d’empêcher unjusticiable d’y avoir accès par le biais d’un montant qui peut êtrepour certains très difficile voire impossible à réunir.
Pour ces raisons, nous considéronsque l’existence même de la consignation est trop dissuasive pourles droits des victimes et nécessite donc d’être questionnée etsupprimée.