ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° La deuxième phrasede l’article 88 du code de procédure pénale est ainsirédigée : « En fonction des ressources de la partiecivile, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe lemontant de la consignation et le délai, qui ne peut être inférieurà trois mois, dans lequel elle devra être faite sous peine de nonrecevabilité de la plainte. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es LFI-NUPES considèrent qu’à défaut de suppression de laconsignation, il est nécessaire d’instaurer un délai minimal endessous duquel le juge ne peut fixer le dépôt de la consignation.Cela permettrait au plaignant d’avoir un délai suffisant pourréunir le montant de la consignation exigée par le juge.
Pour cela, nous souhaitonsinstaurer un délai minimal de trois mois, qui semble êtreindispensable à la consignation de sommes d’argent parfoisconséquentes et qui ne peuvent être réunies rapidement. Ce délaiminimum permettra aux plaignants de s’organiser et une fois encorelimitera l’effet dissuasif d’un délai trop court fixé par lejuge.
En revanche, dès lors que les fondssont consignés, l’écoulement du délai de trois mois n’est pasnécessaire pour ouvrir l’information judiciaire.