ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° La deuxième phrasede l’article 88 du code de procédure pénale est ainsirédigée : « En fonction des ressources de la partiecivile, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe lemontant de la consignation que celle-ci doit, qui ne peut excéder500 euros, et le délai dans lequel elle devra être faite souspeine de non recevabilité de la plainte. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es LFI-NUPES considèrent qu’à défaut de suppression de laconsignation, il est nécessaire d’en limiter le montant.
Pour cela, nous souhaitonsinstaurer un montant maximal de 500 euros, toujours fixé par lejuge en fonction des ressources de la partie civile. Ce montantlimitera l’effet dissuasif de la plainte avec constitution departie civile qui empêche et prive un grand nombre de justiciabled’avoir accès à ce recours notamment en cas de classement sanssuite de la plainte initiale.