ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Taverne, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la délivrance d’unecopie du procès-verbal de dépôt de plainte est possible si leplaignant en fait la demande. Le fait de rendre cette délivranceobligatoire n’apparaît pas nécessaire. En outre, il s’agirait d’unpotentiel gaspillage de papier supplémentaire.