APRÈS ART. UNIQUE	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Taverne, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à étudier l’opportunité et lafaisabilité de la création d’une plate-forme nationale sécuriséepermettant le suivi par les plaignants de leurs plaintes. Ilprécise notamment les modalités qui pourraient être celles d’unetelle plate-forme et les coûts afférents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de réduire la charge detravail pour nos forces de l’ordre ainsi que pour les parquets touten poursuivant l’objectif de la présente proposition de loi, lacréation d’une plate-forme sécurisée accessible par internet surlaquelle chaque plaignant pourra suivre les suites données à saplainte est une option à envisager. 
Par le présent amendement, il estproposé d’entamer cette réflexion par la remise d’un rapport duGouvernement au Parlement, qui constituerait une base de travailsolide sur laquelle envisager la mise en place d’une telleinitiative.