ART. UNIQUE	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Errante
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) La mêmephrase du même alinéa est complétée par lesmots : « ou transmise par voie électronique si lavictime le demande. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendements’inscrit directement dans le processus de dématérialisation,permettant à la personne déposant plainte de garder une tracenumérique de sa démarche, d’en faciliter la transmission le caséchéant, tout en évitant trop d’impressions de documents.