ART. UNIQUE	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Chandler, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 10 : 
« Cet avis de classement esttransmis selon le mode pour lequel le plaignant ou la victime aopté, mentionné à l’article 15‑3. En cas d’impossibilité, cetavis est transmis par courrier à la dernière adresse déclarée.L’accomplissement de cette formalité est indiqué enprocédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dereformuler le dixième alinéa de l’article à la lumière de laréalité pratique des parquets. Ainsi, seraient prévus les casd’impossibilité du respect du choix de la victime et la possibilitédans ceux-ci de procéder à une notification par courrier. Leprincipe de l’indication en versement au dossier de procédure de lajustification de la notification du classement sans suite à lavictime est pour sa part sauvegardé.