ART. UNIQUE	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Chandler, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi lesalinéa 4 et 5 : 
« b) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« « Le procès-verbal de dépôt de plainte indique lapréférence exprimée par la victime quant au mode de réception desinformations relatives aux suites de la procédure. Ce mode estprivilégié sauf circonstances particulières. » »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer la liste des moyens par lesquels la victime d’une plainteclassée sans suite peut en être notifiée recevoir l’informationportant sur la suite de la procédure. En effet, il seraitpréférable de privilégier la voie réglementaire pour établir unetelle liste afin de pouvoir la faire plus facilement évoluer enfonction des moyens dont disposent les parquets et des progrès desmoyens de communication. La voie réglementaire permettrait unemeilleure exhaustivité de cette liste. 
En outre, cet amendement entend supprimer la mention à unenotification par “moyen alternatif dûment justifié” et ce, afin delaisser une marge de manœuvre plus importante aux parquets. Lemoyen de communication indiqué par la victime reste toutefoislargement privilégié “sauf circonstances particulières”.