TITRE	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Ménard
------------
TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter le titre de laproposition par les mots :
« et limiter le nombre de cesdernières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser ici que l’undes objectifs de notre droit est de faire en sorte que les affairesclassées sans suite le soient pour de bonnes raisons.