ART. UNIQUE	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Roullaud
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« aa) À lapremière phrase du premier alinéa, les mots : « ycompris lorsque ces plaintes » sont remplacés par lesmots : « quand bien même elles ne justifieraient pas aumoment où̀ elles déposent plainte, de preuves de leursallégations. Les officiers et agents de police judiciaire nepeuvent ni refuser de recevoir la plainte, ni proposer à lapersonne de déposer une main courante au lieu et place d’uneplainte quand ils ont été sollicités pour cela. Ils sont tenusde recevoir ces plaintes y compris lorsqu’elles ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les victimes, et notamment cellesde violences conjugales, ont du mal à déposer plainte pour diversfacteurs (peur de représailles de l’auteur, d’être tué, perte deconfiance, ...).
Lorsqu’elles ont enfin le courage de passer la porte d’uncommissariat, elles sont parfois éconduites, faute de preuves.Bien souvent les officiers de police judiciaire proposent dans cescas-là de déposer une main courante parce qu’ils savent bien enpratique que, sans preuves, la plainte a peu de chanced’aboutir.
Pourtant, l’effet juridique de la main courante est biendifférent de celui d’une plainte. C’est la raison pour laquelle ilfaut faciliter le dépôt de plainte des victimes en supprimant lapossibilité de déposer une main courante dans les cas où uneplainte est non seulement demandée mais utile.