ART. UNIQUE	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 1° bis Lepremier alinéa de l’article 15‑3‑1 est remplacé par deuxalinéas ainsi rédigés :
« « Toute victime peut,si elle le souhaite, selon les modalités prévues par décret,déposer plainte par voie électronique, pour tout typed’infraction, y compris les infractions envers les personnes.
« « Dans ce cas, laplainte de la victime est adressée par voie électronique et leprocès-verbal de réception de plainte est établi selon lesmodalités prévues à l’article 801‑1. Le récépissé de laplainte ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbaldoivent être adressés, selon les modalités prévues par décret,à la victime dans les meilleurs délais. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faciliter le dépôt deplainte, il convient de faciliter les moyens de déposerplainte.
Aujourd’hui, les plaintes dites en ligne concernent deux cas defigure : soit la pré-plainte en ligne qui ne vise que lesatteintes aux biens et nécessite ensuite un passage aucommissariat; soit les plaintes adressées par voie électroniquedans le cadre du dispositif THESEE concernant les arnaques en ligne(escroquerie, chantage, extorsion connexe à l’infraction d’entraveau fonctionnement d’un système de traitement automatisé dedonnées ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système detraitement automatisé de données).
De toute évidence, il faut étendre ce dispositif aux violencesintra-familiales pour les raisons que l’on sait (beaucoup de femmesvictimes craignent de pousser la porte d’un commissariat, d’autrescraignent d’être suivies par leur compagnon et desreprésailles).
Il faut que le dépôt de plainte soit un processus simple pour lavictime. On doit donc lui permettre de déposer plainte enligne.
Par extension, ce système doit être étendu à tout typed’infraction et pas seulement aux violences intra-familiales.