ART. UNIQUE	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Il est envoyéautomatiquement à l’adresse indiqué lors du dépôt de la plainte, oudûment modifiée par le plaignant lors de l’enquêtepréliminaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but depréciser que le classement sans suite sera bien notifié. 
En effet, nous estimons que leplaignant ne doit pas faire de démarches supplémentaires pourobtenir la décision de classement. Or le texte ne précisait pasclairement que l’avis de classement serait notifié.