ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Petex, Mme Gruet, M. Boucard, M. Bazin, M. Brigand, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel et M. Descoeur
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« a bis) Àla dernière phrase du second alinéa, lesmots : « peuvent s’identifier » sont remplacéspar lesmots : « s’identifient » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’identification des officiers ouagents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculationadministrative constitue avant tout une mesure de sécurité etd’anonymat pour ces derniers.
En effet, il devient alors impossible de connaître l’identitédes agents concernés, évitant toute action malveillante ouvengeresse à leur égard.
Ainsi, l’identification des officiers ou agents de policejudiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative dans leprocès-verbal doit être rendue obligatoire, dans l’intérêt de cesderniers.
Tel est l’objet de cet amendement.