ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Petex, Mme Gruet, M. Boucard, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel et M. Descoeur
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« aa) Au secondalinéa, après le mot : « décision », sontinsérés les mots : « dans les plus brefsdélais » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une plainte est classée sanssuite, il est nécessaire que les victimes en soient informées dansles plus brefs délais, afin de pouvoir engager les actionssouhaitées par ces dernières suite à cette décision.
De plus, une notification dans les plus brefs délais est unemarque de respect envers les victimes et la preuve de l’attentionaccordée par la justice à leur plainte.
Il est donc nécessaire de garantir des délais courts quant à lanotification d’un classement sans suite.
Tel est l’objet de cet amendement.