ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« aa) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« « Toute personne quidépose plainte en raison de discrimination sur le fondement del’origine se voit proposer un accompagnement spécifique lors dudépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social etpsychologique et une information éclairée sur sesdroits. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaméliorer l’accompagnement des personnes victimes dediscriminations raciales.
91% des personnes noires en Francehexagonale déclarent être victimes de discrimination raciale(“souvent” ou “de temps en temps”), selon une étude de février 2023du Conseil représentatif des associations noires (Cran).
Selon le ministère de l’Intérieur,en 2023, le nombre de crimes et délits « à caractère raciste »enregistrés par la police et la gendarmerie nationales a trèsfortement augmenté (+32 %), essentiellement au cours du derniertrimestre. Les provocations, injures et diffamations constituent lagrande majorité de ces infractions (61 % des crimes et délits et laquasi-totalité des contraventions). Néanmoins, seules 4 % despersonnes victimes d’atteintes « à caractère raciste » portentplainte.
La Commission nationaleconsultative des droits de l’Homme (CNCDH) alerte sur lasous-évaluation importante des actes racistes face au “chiffrenoir” qui englobe l’ensemble des actes non signalés mais égalementceux qui ne sont pas retenus comme des actes racistes au moment dusignalement.
En 2020, 51% des 6 740 auteursorientés par les parquets pour infractions à caractère raciste ontfait l’objet d’un classement sans suite par le parquet en raison del’impossibilité d’exercer des poursuites. Dans 81% des cas, ceclassement s’explique parce que l’infraction n’est pas suffisammentcaractérisée.
De plus, les victimes de proposracistes sont souvent orientées vers le dépôt d’une main courante.Or, la procédure de main courante est un simple enregistrement, surun registre papier ou informatisé, qui n’est pas porté à laconnaissance des procureurs et ne peut donc pas donner lieu à despoursuites.
Face à l’ensemble de ces constatsnon exhaustifs qui découragent les potentiels plaignants, noussouhaitons par le présent amendement que les personnes souhaitantdéposer plainte en raison de discriminations liées à l’originebénéficie d’un accompagnement spécifique.