ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 2584)
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« aa) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« « Toute personne quidépose plainte en raison de discrimination sur le fondement del’orientation sexuelle ou de l’identité de genre se voit proposerun accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de luiassurer un soutien social et psychologique et une informationéclairée sur ses droits. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaméliorer l’accompagnement des personnes victimes dediscriminations LGTBIphobes.
L’Observatoire des inégalitéssouligne en octobre 2023 que 42 % des personnes LGBTI déclarentavoir été discriminées dans les 12 derniers mois en raison de leurorientation sexuelle ou de leur transidentité, selon les résultatspour la France d’une enquête réalisée en 2019 par l’Agence desdroits fondamentaux de l’Union européenne. La proportion est de 37% pour les gays, de 45 % pour les lesbiennes et même de 59 % pourles transgenres.
Les actes anti-LGBT+ sont enaugmentation de 129% depuis 2016 selon le Gouvernement.
Mais les personnes victimes de cesdiscriminations peuvent avoir des difficultés à franchir la portedu commissariat ou de la gendarmerie. Comme l’explique le rapportsur les LGBTIphobies 2024 de SOShomophobie, de nombreuxtémoignagnes rapportent des refus de plainte dans les commissariatset gendarmeries parce que “ce sera de toute façon classé sanssuite”. Le rapport poursuit “ La crainte d’un mauvais accueil aucommissariat est encore trop souvent justifiée avec des policierset policières ou gendarmes, qui reçoivent mal les victimes etminimisent ou mettent en doute le caractère homophobe del’agression. D’autres victimes restent dans le désarroi lorsqueleur plainte est classée sans suite : la difficulté à prouver etcaractériser un acte gayphobe face à la justice laisse alorsentrevoir que l’impunité des agresseureuses n’est plus uneimpression, mais un fait.”
Par le présent amendement noussouhaitons que toute personne s’estimant victime d’unediscrimination fondée sur son orientation sexuelle ou identité degenre bénéficie d’un accompagnement spécifique afin que l’étape dudépôt de plainte soit la plus facilitée possible.