ART. PREMIER	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
___________________________________________________________________
LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES - (N° 2595)
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article premier est ainsirédigé :
« Une expérimentation del’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisationaérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur dessurfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pentesupérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de troisans, en dérogation au premier alinéa de l’article L. 253‑8 ducode rural et de la pêche maritime. Ces expérimentations, quiferont l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail,viseront à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de dronespour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière deréduction des risques pour la santé et l’environnement.
Les conditions et modalités de cesexpérimentations seront définies par arrêté conjoint des ministreschargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, demanière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santéet l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à proroger l’expérimentationl’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisationaérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur dessurfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pentesupérieure ou égale à 30 %, conformément à l’évaluation de l’Ansesrendue en juillet 2022 qui conclut à un manque de données pourjuger de la réelle efficacité de cette technologie.