ART. PREMIER	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES - (N° 2595)
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« À compter de la promulgationde cette présente loi, les ministres chargés de l’environnement etde l’agriculture ainsi que les représentants de l’État s’engagent àsimplifier les démarches administratives auxquelles serontconfrontés les agriculteurs impactés par cette nouvelleréforme ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’utilisation par aéronefcirculant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques debiocontrôle est une avancée technique, scientifique etenvironnementale majeure, celle-ci n’est pas sans conséquence pourles agriculteurs concernés qui se voient rajouter d’énièmesdémarches administratives. 
En effet, pour pouvoir utiliser cesaéronefs autrement appelés “drones”, les vols sont soumis à desréglementations lourdes. 
- Les opérateurs doivent figurersur une liste établie par la DGAC (Direction générale del’Aviation Civile) qui mentionne notamment la nature de l’activitéagricole, le scénario de mission (S-1 à S-4), le constructeur etle modèle d’aéronef utilisé ;
- les télépilotes doivent posséder une certification officielle(formation théorique) et une DNC (Déclaration de Niveau deCompétence) ;
- les autorisations de vol passent par le dépôt préalableauprès des Préfectures.
Ainsi, les ministres en charge del’application de cette présente loi se doivent d’anticiper lesdémarches administratives afin de ne pas freiner les avancéesenvironnementales de ce présent dispositif et de ne pascomplexifier davantage le travail des agriculteurs.