ART. PREMIER	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES - (N° 2595)
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« 4° Le IV de l’articleL. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié : 
1° Après le mot :« précitée, », sont insérés les mots :« ainsi que la production, le stockage et la circulation deces substances actives non approuvées, » ; 
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Il en va de même des substances etdes produits phytopharmaceutiques contenant des substances dont lesautorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009précédemment mentionné, ont expiré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le IV de l’article L.253‑8 du coderural et de la pêche maritime doit être complété afin que laproduction, le transport et le stockage des substances activesinterdites dans l’Union européenne soient interdits au même titreque les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent. Ilremédie ainsi à une faille de la législation, résultant de larédaction de la loi du 30 octobre 2018, qui avait interdit àcompter du 1er janvier 2022 l’exportation de produitsphytopharmaceutiques contenant des substances actives nonapprouvées dans l’Union européenne, mais non les substanceselles‑mêmes. Il précise également que ces interdictions visent lesproduits et substances dont l’autorisation par le droit de l’Unioneuropéenne a expiré.