ART. PREMIER	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES - (N° 2595)
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 12 à 14.
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au nombre :
« dix »
le nombre :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer la possibilité d’épandage des pesticides par drones surun ensemble de parcelles définies par voie réglementaire.
Cette proposition dépasse très largement le cadre del’expérimentation étudiée par l’ANSES et sur laquelle prétends’appuyer la proposition de loi. En réalité, il s’agit d’une porteouverte à l’utilisation généralisée de drones sur le territoire,puisque les épandages “peuvent être autorisés, sur des types deparcelles et de cultures autres que lorsqu’ils présentent desavantages manifestes”. 
Cette proposition est manifestement contraire à l’esprit même del’article, qui prévoit en son premier alinéa que “I.-Lapulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques estinterdite.” 
C’est également contraire aux quelques dérogations possiblesfixées par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009. 
Aussi, ces alinéas sont manifestement contraires à la Charte del’Environnement, et notamment son article premier. 
Il est donc impératif de les supprimer.