ART. 2	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES - (N° 2595)
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier et Mme Laernoes
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« une contributionadditionnelle de 10 % sur les bénéfices générés par lesindustries du secteur agroalimentaire, du secteur de ladistribution, des produits phytosanitaires et des engrais desynthèse parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésqui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millionsd’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decompenser la charge que représente la proposition de loi par unecontribution additionnelle des industries du secteuragroalimentaire et du secteur des produits phytosanitaires ou desengrais de synthèse. 
Si l’objectif affiché de la proposition de loi est effectivementde réduire l’utilisation des pesticides, notamment pour protéger lasanté des agriculteurs, il est approprié de mettre à contributionles secteurs qui tirent tous les bénéfices de ces produits quiempoisonnent nos agriculteurs.
Cette taxe ne concernerait pas les entreprises réalisant unchiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Ils’agit d’exclure de cet effort toutes les microentreprises (quioccupent moins de 10 personnes et réalisent un chiffre d’affairesinférieur à 2 millions d’euros par an) ainsi que les petites etmoyennes entreprises qui, aux termes de la réglementationapplicable en France, réalisent un chiffre d’affaires annuel demoins de 50 millions d’euros par an. Seraient donc seulementassujetties à cette nouvelle charge les entreprises de tailleintermédiaire ou ETI (qui emploient moins de 5 000 salariés etréalisent un chiffre d’affaires de 1,5 milliards d’euros au pluspar an) et les grandes entreprises.
Cet article est inspiré de la proposition de loi de Marie Pochonpour défendre le revenu des agriculteurs, et a été adoptée lors dela niche du groupe écologiste par la majorité de l’Assembléenationale, et mérite de ce fait d’être soutenu. 
Tel est l’objet de cet amendement.