ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, aprèsle mot : 
« fait », 
insérer le mot :
« manifestement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de précisiondes députés Socialistes et apparentés vise à éviter, dans le cas derapports locatifs compliqués entre propriétaire et bailleur, quecette faculté puisse être opposée au locataire de manièreexcessive.
En premier lieu il convient derappeler que pour les travaux lourds qui rendraient le logementtemporairement inhabitable, la jurisprudence reconnaît à cestravaux le caractère de motif impérieux pouvant justifier de donnercongé au locataire. Ce sera d’autant plus le cas demain dès lorsque de tels travaux visent à se mettre en conformité avec uneobligation légale.
Les situations couvertes par cetalinéa ont donc vocation à ne concerner que les travaux de moindreimportance, pouvant se faire avec un logement occupé quand bienmême certaines interventions nécessiteraient l’absence dulocataire, en journée par exemple ou sur quelques jours. Dansl’écrasante majorité des cas ces situations, qui interviennentégalement sur d’autres typologies de travaux, se règlent en bonneintelligence entre le locataire et le propriétaire au regard deleurs contraintes respectives.
D’autant qu’il convient de rappelerque l’obligation faite au locataire de donner accès au logementpour la réalisation de certains travaux est dérogatoire du droitcommun qui interdit au propriétaire de pénétrer dans le logementsans l’accord explicite du locataire sauf à commettre une violationde domicile. En outre, ces travaux ne peuvent se dérouler lesweek-ends et jours fériés et, s’ils durent plus de 21 jours, ilsdonnent lieu à une minoration de loyer.
Il est donc dans l’intérêt detoutes les parties de favoriser un accord amiable sur lesconditions de déroulement des travaux. C’est d’ailleurs dansl’esprit de la loi de 1989 que les règles favorisent l’améliorationdes rapports locatifs. 
Pour les situations marginales quiseraient problématiques, il importe donc que le refus du locatairesoit manifeste. Par exemple en refusant tout accès au logement,quel que soit le créneau, pour la réalisation de ces travaux, alorsmême que la loi le permet. Cette précision permet d’éviter que leseul fait de refuser l’accès à un moment qui porterait préjudice aulocataire puisse servir de motif suffisant pour s’exonérer desobligations de décence. Cette précision viendra sécuriserjuridiquement ce dispositif.