ART. PREMIER	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, après lemot :
« diligences »,
insérer les mots :
« constantes etrépétées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à faire peser sur le propriétaireconfronté au risque d’indécence de son logement, la nécessité dedémontrer qu’il aura été diligent de manière constante etrépétée.
Si les dispositions modifiantl’article 20‑1 de la loi de 1989 n’emportent pas d’évolutionsubstantielle par rapport à la rédaction à venir de cet article àcompter du 1er janvier 2025, les conséquences dudispositif en lui-même sont substantielles puisqu’elles permettentd’exonérer totalement le propriétaire bailleur de toute obligationde décence en matière énergétique. Si cette situation, dansl’esprit du dispositif, a vocation à être subie par lepropriétaire, elle peut également être choisie.
En effet il ne suffit pas dedemander à son syndic l’inscription à l’ordre du jour d’unedélibération autorisant des travaux pour démontrer qu’on estdiligent quant au succès de cette entreprise. A minima il faut êtreprésent et voter en faveur de celle-ci le jour J en assembléegénérale mais aussi œuvrer à son adoption auprès des autrescopropriétaires. Une telle condition n’aurait rien d’excessif carqui connaît la copropriété sait que de telles demandes, commecelles pour faire autoriser un IPN ou l’installation d’un store enfaçade, impliquent toujours un travail de lobbying interne à lacopropriété. De même le succès de telles demandes nécessitentparfois un travail constant dans le temps sur plusieurs assembléesgénérales avant d’aboutir.
Le présent amendement ne proposerien de plus que de demander le niveau de diligence aucopropriétaire, ce qui apparaît amplement proportionné àl’importance de la dérogation dont il bénéficiera, volontairementou non, en matière de décence de son logement pour la mise àbail.