ART. PREMIER	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substituer aumot :
« l’examen »,
le mot :
« l’adoption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, en complément de notre amendementprécédent, à ce que les diligences du copropriétaires soientévaluées quant à son engagement en vue de l’adoption de tellesrésolutions plutôt que de leur seul examen, qui est très aisé àobtenir et qui ne préjuge en rien de sa mobilisation en vue de sonadoption effective.
Si les dispositions modifiantl’article 20‑1 de la loi de 1989 n’emportent pas d’évolutionsubstantielle par rapport à la rédaction à venir de cet article àcompter du 1er janvier 2025, les conséquences dudispositif en lui-même sont substantielles puisqu’elles permettentd’exonérer totalement le propriétaire bailleur de toute obligationde décence en matière énergétique. Si cette situation, dansl’esprit du dispositif, a vocation à être subie par lepropriétaire, elle peut également être choisie.
En effet il ne suffit pas dedemander à son syndic l’inscription à l’ordre du jour d’unedélibération autorisant des travaux pour démontrer qu’on estdiligent quant au succès de cette entreprise. A minima il faut êtreprésent et voter en faveur de celle-ci le jour J en assembléegénérale mais aussi œuvrer à son adoption auprès des autrescopropriétaires. Une telle condition n’aurait rien d’excessif carqui connaît la copropriété sait que de telles demandes, commecelles pour faire autoriser un IPN ou l’installation d’un store enfaçade, impliquent toujours un travail de lobbying interne à lacopropriété. De même le succès de telles demandes nécessitentparfois un travail constant dans le temps sur plusieurs assembléesgénérales avant d’aboutir.
Le niveau de diligence aucopropriétaire doit donc être examiner au regard de l’adoptiond’une résolution de travaux et non, seulement, de son examen, cequi apparaît amplement proportionné à l’importance de la dérogationdont il bénéficiera, volontairement ou non, en matière de décencede son logement pour la mise à bail.