ART. PREMIER	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Lorsque le logement concernén’est pas compris entre les classes A et E de performanceénergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, le juge prononce la réduction deloyer, d’un montant qui ne peut être inférieur aux chargesénergétiques supportées par le locataire, sauf décision contrairespécialement motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, afin d’inciter les copropriétairesbailleurs récalcitrants et de préserver les intérêts deslocataires, à rendre automatique le prononcé par le juge de laréduction de loyer, sauf décision contraire spécialement motivée.Cette minoration ne pourra être inférieure au montant des chargesénergétiques supportées par le locataire. Afin de conserver uneproportionnalité à la mesure, les logements de la classe E serontexclus de cette automaticité.
Si nous ne présumons pas de labonne ou mauvaise foi du propriétaire bailleur qui n’aura pasobtenu l’accord de la copropriété pour réaliser les travaux de miseen conformité aux règles de décence sur le plan énergétique, iln’en demeure pas moins que l’essentiel des conséquence est supportépar le locataire. Celui-ci ne pourra bénéficier d’un meilleur cadrede vie lié à un logement plus sain sur le plan thermique et nepourra bénéficier d’une diminution de ces factures énergétiques. Lecopropriétaire pour sa part peut ne supporter aucune conséquence,sauf à ce que le juge décide de lui-même d’appliquer certaines desmesures prévues par l’article 20‑1.
Afin de rééquilibrer la situationentre le propriétaire et le locataire, dès lors que le propriétaireest libéré de son obligation de travaux, pour les logements lesmoins performants des classes F et G, il est légitime que le loyersoit minoré, a minima, du montant des charges énergétiques que lelocataire supporte.