ART. PREMIER	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Le présent 1° n’est pasapplicable aux logements dont le niveau de performance, au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation, est inférieur à la classe F. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à exclure du bénéfice du dispositifles logements des classes G et G+ qui, au regard de leur statut delogements « extrêmement peu performants », relèventautant de l’indécence que de l’insalubrité.
En effet, comme c’est toujours lecas en pareil matière, il convient de trouver un équilibre entre lapréservation des droits et intérêts des propriétaires et deslocataires. Si pour les logements des classes E et F cet équilibrepeut se trouver dans la possibilité laissée au juge d’appliquer uneréduction du loyer en l’absence de travaux de mises aux normes dansles délais prévus par l’article 6 de la loi de 1989, enl’absence d’accord de la copropriété, cette mesure apparaît trèsinsuffisante pour les logements des classes G et G+.
Il nous apparaît que de telslogements ne doivent plus être loués, sans exceptions, à compter de2025 ou, a minima, à compter de l’échéance des baux encore en coursà cette date. En outre, alors que ces logements ne représentent quede l’ordre de 6,5 % du parc de logements et une part encoreinférieure en copropriété, la part des logements ainsi susceptiblesde devenir interdits à la location même au détriment des intentionsdu propriétaire sera résiduelle.