APRÈS ART. PREMIER	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Vallaud, M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 2 dela loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à lasous‑traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exécution descontrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, lasous‑traitance est limitée au second rang en cas de marchés passésen lots séparés et au troisième rang pour les marchés nonallotis ».
II. – Au début del’article L. 2193‑14 du code de la commande publique sontajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le sous‑traitant estconsidéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propressous‑traitants.
« Dans les contrats de travauxde bâtiment et de travaux publics, la sous‑traitance est limitée ausecond rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisièmerang pour les marchés non allotis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant l’esprit de l’article 2,vise à étendre à l’ensemble des marchés de travaux de bâtiments,privés comme publics, la restriction du nombre de rangs desous-traitance proposée à cet article, indépendamment du bénéficedu crédit d’impôt qu’il vise.
La sous‑traitance est une modalitépossible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tantpublics que privés.
Cette modalité est encadrée, pourl’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Depuis plusieursannées, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’àprendre la forme d’une « sous‑traitance encascade » : c’est‑à‑dire le recours par lessous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour,sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaîtindispensable pour confier l’exécution de prestations trèsspécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une« cascade » excessive, par la dilution desresponsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquencesdommageables à la fois pour les clients et pour les entrepriseselles‑mêmes.
Cette sous‑traitance excessiverisque en effet de favoriser le travail illégal au bout de lachaîne de sous‑traitance. Elle pénalise, par ailleurs, lessous‑traitants de troisième ou quatrième rang qui n’obtiennent pastoujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par lestextes, et renoncent à les réclamer de crainte de perdre lemarché.
La sous‑traitance en cascade peutégalement favoriser les entreprises « téléphone »,c’est‑à‑dire des entreprises sans activité réelle et qui secontentent de prélever une marge sur l’exécution des travauxsous‑traités. Enfin, cette pratique tend à favoriser la course auxprix anormalement bas en pressurant toujours davantage le derniermaillon de la chaîne.
Ces réalités ont amené la FFB et laCapeb, principaux acteurs du secteur et représentants notamment desartisans, à demander au législateur d’intervenir pour restreindreles rangs de sous-traitance pour ces seuls marchés.
Ainsi, plutôt que de limiter larestriction des rangs de sous-traitance, par le biais du seulavantage fiscal, aux travaux de rénovation énergétique, le présentamendement propose, comme le demandent les professionnels dusecteur et dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage, de limiter lasous‑traitance au second rang pour les marchés passés en lotsséparés et au troisième rang pour les marchés non allotis dans lecadre des marchés privés comme publics.