ART. 3	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet articleparticulièrement dangereux pour les maîtres d’ouvrageparticulier.
L’expérience de la rénovationénergétique a démontré le besoin d’accompagnement des particuliersdans la préparation et la conduite des travaux, ce sont plus de60 % des porteurs de projets qui en ont exprimé le besoind’après un rapport de l’ANIL de l’an dernier. L’absenced’accompagnement et de sécurisation du projet est indiquée comme unfrein à la réalisation des travaux.
Quelle que soit la forme dugroupement, la solidarité des cotraitants est un élément trèssécurisant pour le porteur de projet puisqu’elle permet d’une partd’assurer la réalisation de la prestation et, d’autre part, de lefaire au prix initialement convenu. En l’absence de solidarité ladéfaillance d’un ou plusieurs membres du groupement peut entraînerdes surcoûts en cascade, par exemple si la défaillance del’électricien ne permet pas au peintre d’intervenir avant uncertain délai ou si le changement de prestataire se fait sur labase d’un coût sensiblement plus élevé que celui initialementconvenu. Dans le BTP l’immobilisation des moyens du chantier dansle temps génère toujours d’importants surcoûts. Pour des ménagesqui réaliseraient des travaux à la limite de leur capacitéd’investissement, de telles situations peuvent vite devenirdramatique.
Or, quand bien même le maîtred’ouvrage aurait toujours la possibilité de s’opposer, faut-ilencore qu’il connaisse ce droit que le groupement n’a pas vraimentintérêt à promouvoir. Cette connaissance étant comme en toutematière juridique souvent moins présente dans les catégoriessocio-professionnelles moins favorisées qui seraient aussi lesmoins résilientes économiquement face aux effets d’une tellemesure. 
En outre, si l’article repose surun mécanisme expérimental, ses effets seront irréversibles pour lesménages qui auront contracté sous ce régime. Un régime par naturenouveau et donc méconnu alors qu’il devient temporairement larègle.
De plus, s’il est borné dans letemps, il ne l’est pas dans l’espace, en se limitant par exemple àun ou plusieurs secteurs géographiques permettant d’en limiter laportée et de conserver un point de référence pour comparer seseffets relatifs avec le droit commun. Si ce point n’entache pas lamesure d’irrecevabilité puisqu’elle n’a pas d’incidencesbudgétaires, les conditions d’une expérimentation effective ne sontpas réunies.
Au regard du danger posé par unetelle mesure, il y a donc lieu de la supprimer.