ART. 3	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 2596)
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, après lemot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« au profit d’une personnemorale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise, à défaut de suppression del’expérimentation, à en limiter l’impact aux marchés privés initiéspar les seules personnes morales (entreprises, associations,etc.).
En effet, l’expérience de larénovation énergétique a démontré le besoin d’accompagnement desparticuliers dans la préparation et la conduite des travaux, cesont plus de 60 % des porteurs de projets qui en ont expriméle besoin d’après un rapport de l’ANIL de l’an dernier. L’absenced’accompagnement et de sécurisation du projet est indiquée comme unfrein à la réalisation des travaux.
Quelle que soit la forme dugroupement, la solidarité des cotraitants est un élément trèssécurisant pour le porteur de projet puisqu’elle permet d’une partd’assurer la réalisation de la prestation et, d’autre part, de lefaire au prix initialement convenu. En l’absence de solidarité ladéfaillance d’un ou plusieurs membres du groupement peut entraînerdes surcoûts en cascade, par exemple si la défaillance del’électricien ne permet pas au peintre d’intervenir avant uncertain délai ou si le changement de prestataire se fait sur labase d’un coût sensiblement plus élevé que celui initialementconvenu. Dans le BTP l’immobilisation des moyens du chantier dansle temps génère toujours d’importants surcoûts. Pour des ménagesqui réaliseraient des travaux à la limite de leur capacitéd’investissement, de telles situations peuvent vite devenirdramatique.
Or, quand bien même le maîtred’ouvrage aurait toujours la possibilité de s’opposer, faut-ilencore qu’il connaisse ce droit que le groupement n’a pas vraimentintérêt à promouvoir. Cette connaissance étant comme en toutematière juridique souvent moins présente dans les catégoriessocio-professionnelles moins favorisées qui seraient aussi lesmoins résilientes économiquement face aux effets d’une tellemesure. 
En outre, si l’article repose surun mécanisme expérimental, ses effets seront irréversibles pour lesménages qui auront contracté sous ce régime. Un régime par naturenouveau et donc méconnu alors qu’il devient temporairement larègle.
Pour leur part, les personnesmorales et notamment les entreprises disposent d’une meilleureassise financière et d’une meilleure résilience pour faire face auxconséquences d’une défaillance d’un membre d’un groupement sanssolidarité, d’autant plus au regard du plafond proposé. En outre,elles disposeront plus facilement en interne des compétences à mêmed’assurer une évaluation des risques associés et un suivi duchantier.